Conditions générales de ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les préstations proposées par Cheyaïnima dans le cadre d’accompagnements en naturopathie animalière et en bien être énergétique animalier.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

Cheyaïnima
Naturopathie animalière & accompagnement énergétique animalier

Responsable : DUBOSC Caroline
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 10309201100016
Email : carolinedubosc65@gmail.com

TVA non applicable - article 293 B du CGI.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être animal et comprennent notamment :

accompagnement en naturopathie animalière
conseils d’hygiène de vie naturelle
recommandations alimentaires naturelles
conseils en compléments alimentaires
accompagnement énergétique animalier

Les prestations :

ne constituent pas un acte vétérinaire,
ne remplacent pas un diagnostic, suivi ou traitement vétérinaire,
ne comportent aucune préscription médicale.

Le gardien de l’animal demeure seul responsable du suivi vétérinaire et des décisions concernant la santé de son animal.

4. Modalités de réalisation

Les accompagnements sont réalisés exclusivement à distance, par voie dématérialisée (échanges numériques, questionnaires, transmission de documents).

Aucune rencontre physique n’est proposée.

La réservation s’effectue via le site internet, e-mail ou le logiciel client dédié.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant lui-même et son animal.

L’accompagnement débute uniquement après :

réception des questionnaires complétés,
validation du consentement éclairé,
acceptation des présentes CGV
réception du paiement.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le paiement est exigible en totalité à la commande via les moyens proposés sur le site ou le logiciel.

Aucune préstation ne débute sans règlement préalable.

Conformément à l’article 293B du CGI :
TVA non applicable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que l’exécution la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation dès lors que le travail d’analyse et de préparation commence.

En validant la réservation, le client renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

7. Annulation et remboursement

Toute réservation est ferme.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après :

l’analyse du dossier,
le début de l’élaboration de l’accompagnement,
l’envoi du compte rendu.

En cas d’empêchement majeur, une solution de report pourra être proposée à titre exceptionnel.

8. Obligation de moyens - Responsabilité

Cheyaïnima est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Chaque animal, étant unique, aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

Les conseils fournis visent l’amélioration du bien-être animal mais ne garantissent aucun résultat spécifique.

Le client demeure seul responsable des décisions prises concernant son animal, notamment en matière:

D’alimentation
de compléments
de suivi vétérinaire

Cheyaïnima ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des conseils fournis.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le logiciel et le site.

10. Propriété intellectuelle

Les documents, bilans et recommandations transmis sont strictement réservés à un usage personnel.

Toute reproduction, diffusion, partage ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdit.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 , R.616-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche péalable écrite auprès de Caroline Dubosc, le client peut saisir le médiateur suivant:

SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

13. Assurance professionnelle

Cheyaïnima est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.